ART. UNIQUE	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Thiébault-Martinez et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS31 de Gernigon François
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, aprèsla première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant garantit que leparent débiteur contribue suffisamment àla satisfaction des besoins essentiels del’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le montant de lapension alimentaire contribue suffisammentà lasatisfaction des besoins essentiels de l’enfant.
En effet, outre leur non-versement,un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pensionalimentaire.
En l’état du droit, en cas dedésaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peuts’appuyer sur un barème fourni par le Ministère de la Justice, quitient compte des ressources du parent débiteur (souvent lepère).
Ce barème est indicatif. 
En outre, il n’apparaît passuffisamment élevé pour éclairer le juge et garantir qu’infine des pensions suffisamment élevées soient versées auparent créancier (souvent la mère).
Par exemple, un père qui perçoit unSMIC (1 400 euros par mois) aurait à verser une pensionde 101,52 euros par mois pour un enfant en mode de garde« classique » (source :https ://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme).
Cela semble bien peu eu égard auxcoûts que peut représenter un enfant.
Face à cette situation, et dansl’impossibilité de modifier ce barème par amendement, il estproposé ici de poser le principe que la pension alimentaire fixéepar le juge aux affaires familiales contribue suffisammentà lasatisfaction des besoins essentiels de l’enfant.
Tel est l’objet du présentamendement.