ART. UNIQUE	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS35
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS31 de Gernigon François
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrase del’alinéa 5 par les mots : 
« , qui ne peut êtreinférieur au montant de l’allocation de soutien familial prévue aumême article L. 523‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe EcoSentend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème nepuisse être inférieure à l’allocation de soutien familial,s’élevant à 200,78 euros par mois.
Dans les cas où le parent débiteurne serait pas en mesure de s’acquitter de cette contributionmensuelle due au parent créancier, l’allocation de soutienfamilial serait tout de même versée à ce dernier.