ART. UNIQUE	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Thiébault-Martinez et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS31 de Gernigon François
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Sur le fondement de ladéclaration sociale nominative mentionnée àl’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale,l’organisme débiteur des prestations familialesconstate les évolutions de la rémunération du parenttitulaire d’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du Isusceptibles d’entraîner la révision du montant de lacontribution. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Au deuxièmealinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du code de lasécurité sociale, après le mot : « remplacement »,sont insérés les mots : « , au calcul du montant dela contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfantmentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi deschangements de situation des parents créanciers d’une pensionalimentaire, en prévoyant que les CAF peuvent utiliser les donnéesmensuelles de revenu contenues dans la DSN (Déclaration SocialeNominative) pour constater des évolutions de revenu justifiant uneactualisation du montant de ladite pension.
En l’état de l’article, c’est auparent débiteur de « signaler au CAF tout changement desituation susceptible d’entraîner la révision du montant de lacontribution ».
Malheureusement, on peut douter dela diligence de certains parents à signaler à la CAF que leursrevenus ont évolué, notamment s’ils ont augmenté. 
Pour contourner ces oublis ou cesmauvaises intentions, il est proposé que les données mensuelles derevenu contenues dans la DSN soient utilisées par les CAFpour constater si le parent débiteur connaît des évolutions derevenu susceptibles de justifier une actualisation du montant de lapension alimentaire.
Ainsi, la logique de cetamendement est que les parents débiteurs n’aient pas à êtreproactifs en la matière, mais que les CAF aient automatiquementaccès à toutes les données nécessaires pour calculer au mieux lemontant le plus juste de pension alimentaire.
Tel est l’objet du présentamendement.