ART. UNIQUE	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS31 de Gernigon François
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, compléterla dernière phrase par les mots : 
« sauf lorsque l’intérêt del’enfant le commande ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre que le montant de la pension alimentaire puisse êtrerétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut enparticulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, dufait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière,ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.