ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le montant de lacontribution fixé à titre provisoire ne peut être inférieur aumontant de l’allocation de soutien familial mentionnée au 4°du I de l’article L. 523‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise àgarantir le versement d’une pension alimentaire provisoire parl’intermédiaire des organismes débiteurs de prestations familialesdans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales.
Toutefois, le texte ne prévoitaucun plancher minimal pour cette pension provisoire. Or, en casd’absence de pension alimentaire ou de pension insuffisante, lesfamilles monoparentales peuvent actuellement percevoir l’allocationde soutien familial (ASF), dont le montant est fixé à 199,18 €par mois et par enfant. Afin d’éviter que le dispositif proposéconduise à fixer des montants provisoires inférieurs auxprotections déjà existantes, il apparaît nécessaire de prévoir quela pension alimentaire provisoire ne puisse être inférieure aumontant de l’ASF.
Cette mesure permet de sécuriserimmédiatement les ressources des familles monoparentales, degarantir une cohérence avec les dispositifs existants, et depréserver l’objectif de protection de l’intérêt de l’enfant. Elles’inscrit dans la logique même de la proposition de loi, qui vise àéviter toute période d’insécurité financière pour le parentgardien.