APRÈS ART. UNIQUE	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif defixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur laprévention des impayés ainsi que son articulation avec les missionsde l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensionsalimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les impayés depensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les famillesmonoparentales.
Afin de s’assurer que le dispositifproposé permette effectivement de sécuriser les ressources desfamilles et de prévenir les situations d’impayés, il apparaîtnécessaire d’en prévoir une évaluation.
Ce rapport permettra notammentd’apprécier l’impact du mécanisme de fixation provisoire despensions alimentaires et son articulation avec les missions del’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensionsalimentaires.