ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« fixe le montant de lapension alimentaire à titre provisoire »
les mots :
« procède à la fixationprovisoire du montant de la pension alimentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiprévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales fixe lemontant de la pension alimentaire « à titre provisoire »dans l’attente d’une décision mentionnée aux 1° à 6° du Ide l’article 373‑2-2 du code civil.
Toutefois, la rédaction actuellepeut laisser subsister une ambiguïté juridique. En effet,l’expression « fixe le montant de la pension alimentaire àtitre provisoire » peut être interprétée comme la fixationd’une pension alimentaire par l’organisme débiteur, le caractèreprovisoire ne portant que sur le montant, et non sur la nature mêmede la décision.
Or l’intention du législateur estbien de permettre une fixation provisoire du montant, dansl’attente d’un titre exécutoire établi par le juge ou par l’un desactes mentionnés aux 1° à 6° du I du même article.
Le présent amendement vise donc àlever toute ambiguïté en précisant que l’organisme débiteur procèdeà la fixation provisoire du montant de la pension alimentaire, cequi clarifie la nature de l’intervention administrative et rappelleque celle-ci ne se substitue pas à la décision du juge aux affairesfamiliales.