ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« égal à »
les mots :
« déterminé sur la based’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévoit quele montant de la contribution fixé à titre provisoire « estégal à un seuil » établi par décret. Une telle formulationconduit à faire de ce seuil un montant automatique et obligatoire,ce qui revient en pratique à instituer un barème réglementairecontraignant pour la fixation de la contribution à l’entretien et àl’éducation de l’enfant.
Or, dans le droit existant, lesoutils de calcul de la pension alimentaire, notamment le barèmeindicatif diffusé par le ministère de la justice, ont vocation àconstituer des repères d’évaluation, sans se substituer àl’appréciation individualisée des situations familiales.
Afin d’éviter qu’un seuil fixé pardécret ne devienne un montant uniforme appliqué de manièreautomatique, le présent amendement propose de préciser que lemontant de la contribution est déterminé sur la base d’un seuil.Cette rédaction permet de conserver un cadre de référence pourl’organisme débiteur des prestations familiales, tout en préservantune appréciation tenant compte des circonstances propres à chaquesituation.