ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les sommes versées à titreprovisoire s’imputent sur la contribution ultérieurement fixée parl’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi instaure unmécanisme de fixation « à titre provisoire » de lapension alimentaire par l’organisme débiteur des prestationsfamiliales, dans l’attente d’une décision du juge ou d’un titreexécutoire.
Toutefois, le texte ne prévoitaucune règle d’articulation entre les sommes versées à ce titreprovisoire et le montant de la contribution ultérieurement fixé demanière définitive.
Cette absence de précision estsusceptible de créer des situations d’insécurité juridique et deconflits entre les parents.
En pratique, deux situationspeuvent se présenter :
– Si le montant fixé à titreprovisoire est supérieur à celui finalement fixé par le juge, leparent créancier aura perçu un trop-perçu. En l’absence de règled’imputation, les modalités de restitution ou de compensation de cetrop-perçu ne sont pas définies.
– À l’inverse, si le montantprovisoire est inférieur à celui fixé par le juge, le parentcréancier aura perçu une somme insuffisante. Là encore, le texte neprécise pas si un rattrapage est possible, ni selon quellesmodalités.
Par exemple, si un montantprovisoire de 300 euros par mois est versé pendant plusieursmois, puis que le juge fixe finalement la contribution à200 euros, la question du trop-perçu de 100 euros parmois reste entière. De même, si 150 euros ont été versés àtitre provisoire et que la contribution est ensuite fixée à300 euros, la question du rappel de 150 euros par moisn’est pas traitée.
Le présent amendement vise donc àsécuriser juridiquement le dispositif en précisant que les sommesversées à titre provisoire s’imputent sur la contributionultérieurement fixée.
Il s’agit d’une règle de bon sens,qui permet d’assurer la cohérence entre la phase provisoire et ladécision définitive, d’éviter les contentieux et de garantir unemeilleure lisibilité pour les familles comme pour les organismeschargés de la mise en œuvre.