ART. UNIQUE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2494)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , établi conjointementpar le ministère chargé de la justice et les organismes débiteursdes prestations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa visé prévoit que, lors dela révision périodique du montant de la contribution à l’entretienet à l’éducation de l’enfant, l’organisme débiteur des prestationsfamiliales communique aux parents un barème indicatif.
Toutefois, en l’état du droit etdes pratiques, il existe aujourd’hui une pluralité debarèmes : celui utilisé par le juge aux affaires familiales,élaboré par le ministère de la justice ; celui utilisé par lescaisses d’allocations familiales dans le cadre de leurs missions.Cette coexistence est source d’illisibilité pour les parents etpeut fragiliser les démarches de révision amiable, pourtantencouragées par le présent alinéa.
Lors de son audition par la Courdes comptes, dans le cadre de l’évaluation de l’ARIPA en 2024,l’Union nationale des associations familiales (UNAF) a ainsisouligné la persistance d’un double barème entre la justice et lesCAF, facteur de complexité et de manque de cohérence dans lafixation des pensions alimentaires.
Par ailleurs, l’exposé des motifsde la proposition de loi relève lui-même l’existence d’écartssignificatifs entre ces référentiels et la nécessité d’uneharmonisation.
Dans ce contexte, permettre àl’organisme débiteur de communiquer un barème sans en encadrerl’origine ferait courir le risque de voir émerger un troisièmeréférentiel, propre à la phase administrative de révision,accentuant encore la complexité du système.
Le présent amendement vise donc àgarantir l’existence d’un barème commun entre la justice et lesorganismes débiteurs ; assurer sa publicité, conditionessentielle de transparence et d’appropriation par les parents etenfin sécuriser les démarches de révision amiable, en reposant surune base commune et reconnue.
Il s’agit donc d’un amendement decohérence et de simplification, qui renforce l’effectivité dudispositif prévu par le présent alinéa, sans en modifier l’économiegénérale.