ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
___________________________________________________________________
LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Tombé
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Bentz
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ainsi que, le caséchéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant àcharge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lesenfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.