APRÈS ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquellesles mesures réglementaires nécessaires à l’application del’article L. 2151‑4 du code des transports n’ont pas étéprises.
Ce rapport présente également lesmesures envisagées et le calendrier prévisionnel de leur adoptionafin de garantir l’effectivité des réductions tarifaires aubénéfice des familles nombreuses pour l’ensemble des opérateurs detransport ferroviaire de voyageurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article L. 2151‑4 ducode des transports prévoit l’octroi de réductions tarifaires aubénéfice des familles nombreuses dans le transport ferroviaire.Cependant, ces dispositions ne sont aujourd’hui mises en œuvre quepar la SNCF.
Dans un contexte d’ouverture à laconcurrence du transport ferroviaire de voyageurs, cette situationcrée une rupture d’égalité entre usagers et fragilise l’effectivitéd’un droit pourtant inscrit dans la loi.
Les conditions d’application de cetarticle appellent l’intervention de mesures réglementaires. Or, ledécret nécessaire à leur mise en œuvre n’a, à ce jour, pas encoreété pris.
Le présent amendement vise àappeler le Gouvernement à expliquer les raisons pourlesquelles cet amendement n’a pas été pris, et à préciser lesmesures ainsi que le calendrier envisagés pour garantirl’application effective de ces dispositions à l’ensemble desopérateurs.