APRÈS ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Retiré
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités d’amélioration del’information des familles éligibles aux dispositifs de cartefamille et de carte famille nombreuse.
Ce rapport étudie notamment lesconditions dans lesquelles les administrations fiscales et lesorganismes de sécurité sociale peuvent informer automatiquement lesfoyers concernés de leur éligibilité, notamment à l’occasion de ladéclaration de revenus ou du versement des prestationsfamiliales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de recours aux dispositifsde carte famille et de carte famille nombreuse demeure insuffisant,alors même que ces dispositifs bénéficient d’une forte adhésionlorsqu’ils sont connus.
Ce sous-recours s’explique engrande partie par un déficit d’information des publicsconcernés.
Le présent amendement vise àidentifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion del’information, en s’appuyant notamment sur les canaux existants del’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.