ART. PREMIER	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’action socialeet des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° du I del’article L. 112‑2 est ainsi rédigé :
« 4° Une carte familledans les conditions prévues au chapitre IV ter duprésent code ; »
2° Après lechapitre IV bis du titre Ier dulivre II, il est inséré un chapitre IV terainsi rédigé :
« Chapitre IV  ter
«  Cartefamille
« Art. L. 214‑18. – La cartementionnée au 4° de l’article L. 112‑2, dénommée« carte famille », est attribuée aux foyers comptant aumoins deux enfants, dont au moins un mineur, ainsi qu’aux parentsayant élevé au moins cinq enfants.
« Cette carte ouvredroit :
« 1° Aux tarifs sociaux prévusà l’article L. 2151‑4 du code des transports qui sontprogressifs en fonction du nombre d’enfants à charge dufoyer ;
« 2° Aux avantages tarifairesnégociés par l’union nationale mentionnée àl’article L. 211‑3 du présent code auprès des entreprisescommerciales et des établissements publics culturels et sportifsavec lesquels elle a conventionné.
« Les conditions d’éligibilitéà la carte famille, ses modalités de délivrance ainsi que lesmodalités de progressivité des tarifs sociaux associés sontdéterminées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer larédaction de la présente proposition de loi.
Sans modifier le fond du dispositif, l’amendement clarifiel’insertion de la carte famille dans le code de l’action sociale etdes familles, et prévoit explicitement la distinction entre lestarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantagescommerciaux octroyés par les enseignes partenaires duréseau. 
Il pose le principe d’un maintien de la progressivité des tarifssociaux en fonction du nombre d’enfants dans les transportsferroviaires.
Enfin, il précise le contenu du décret d’application.