ART. PREMIER	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS19 de Patrier-Leitus Jérémie
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° A des tarifs sociaux,progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer, surles services de transports publics collectifs fixés par lesautorités organisatrices de ces services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àétendre le bénéfice de la carte famille aux transports publicscollectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delàdes seuls transports ferroviaires. 
Pour aider en particulier lesfamilles vivant dans le rural sans être connectées à un réseauferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe deleur garantir également des avantages tarifaires. 
Dans le contexte actuel de chocpétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la voiturethermique est une priorité à la fois sociale, environnementale etgéostratégique.
Pour respecter le principe de libreadministration, le présent amendement laisse aux collectivitésconcernées le soin de fixer les montants de ces réductions.
La perte de recettes qu’ellesconnaîtraient sera compensée par l’État.