ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AS19 de Patrier-Leitus Jérémie
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ARTICLE PREMIER
Au dernier alinéa, après le mot : 
« famille », 
insérer les mots : 
« dont la vérification est opérée par l’organisme débiteur desprestations familiales à la demande de la famille ou dèsl’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestationsmentionnés à l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale etdes familles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le recours à la carte famille pour garantir aux famillesle bénéfice effectif de ce droit.
Le taux de recours à la cartefamille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millionsd’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et lacomplexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Lesfamilles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur lesite de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dontelles ont rarement connaissance.
Pour garantir l’effectivité de cedroit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Leprésent amendement propose donc que l’éligibilité à cette cartesoit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestationsociale à un foyer, pour favoriser les démarches dites d’allervers.