ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°AS19 de Patrier-Leitus Jérémie
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 11 après le mot « tarifaires » insérer les motssuivants :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20%»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprisesprivées partenaires de la carte famille nombreuse.
Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés,majoritairement des entreprises privées de proposer des réductionsaux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la libertéaccordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil deces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco,chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros offregracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et oùdes entreprises proposant des séjours linguistiques coutantplusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%.Comment croire à une amélioration significative de leur pouvoird’achat ?
Ainsi, par respect pour les bénéficiaires de la carte et pourpromouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme depublicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaired’instaurer un seuil plancher de réduction.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction auxentreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.