ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« tarifaires », 
insérer les mots : 
« sont soumis à un seuilplancher de réduction ne pouvant être inférieur à 20 % pourles partenaires conventionnés et ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuilplancher de 20 % réduction aux entreprises privées partenairesde la carte famille nombreuse.
Le dispositif actuel permet à despartenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privéesde proposer des réductions aux détenteurs de la carte famillenombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privéesde fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur dessituations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentairebasée sur le gros offre gracieusement « un poulet rôti pourtoute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant desséjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros fontcadeau de très faibles – 5 %. Comment croire à uneamélioration significative du pouvoir d’achat des famillesnombreuses grâce à ces réductions ?
Ainsi, par respect pour lesbénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui nesoit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour cesentreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher deréduction.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer unseuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires dela carte famille nombreuse.