APRÈS ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité de mettre en place unecarte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales etéconomique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, lesparents comme les enfants, notamment sur leurs conditions de vie etde logement, leur revenu arbitrable et leur taux de pauvreté. Ilpropose également des pistes de financement permettant de prendreen charge le dispositif en privilégiant l’établissement de recettesnouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport legroupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujetde la carte famille monoparentale.
La monoparentalité concernedorénavant 25 % des familles français et 85 % d’entreelles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées,une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et41 % des enfants de familles monoparentales sont pauvres.Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficierde la carte famille nombreuse ouverte à partir du deuxième enfantpuisque pour 48 % d’entre elles, seul un enfant vit audomicile. Ainsi, la carte famille nombreuse, même avecl’élargissement proposé à deux enfants, perpétue leurinvisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer lesconditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et deleurs enfants.
C’est pourquoi en plus deschangements structurels nécessaires à l’amélioration de leursconditions de vie, comme l’accès au logement, au soin ou la luttecontre les inégalités, il est essentiel de mettre en place desdispositifs reconnaissant leur statut et permettant l’ouverture denouveaux droits.
La carte famille monoparentalepermettrait de faire exister matériellement la catégorie demonoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquementdédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garded’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifspréférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun,les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouvertureà des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès auxmodes de garde ou aux logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France Insoumise souhaite porter par cette demandede rapport le sujet de la carte famille monoparentale.