ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2495)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« L’admission au bénéfice del’un des droits ou des prestations mentionnés au présent articleentraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaireà la carte famille par l’organisme débiteur des prestationsfamiliales qui, le cas échéant, prononce l’admission du foyerintéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter le recours à la carte famille pour garantir aux famillesle bénéfice effectif de ce droit.
Le taux de recours à la cartefamille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millionsd’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et lacomplexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Lesfamilles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur lesite de la CAF pour recevoir leur carte, procédure dontelles ont rarement connaissance.
Pour garantir l’effectivité de cedroit, il convient de faciliter l’attribution de la carte. Leprésent amendement propose donc que l’éligibilité à cette cartesoit vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestationsociale à un foyer, et son attribution facilitée le caséchéant.