ART. PREMIER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Henriet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I – Supprimer les alinéas14 à 20.
II – En conséquence,supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et desimplification.
Cet amendement vise à simplifier larédaction des dispositions de la proposition de loi.
À cet égard, il supprime lesalinéas 14 et 15 car la question de l’appréciation de la capacitéd’accueil à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunalfait l’objet d’un article additionnel à la PPL, via un amendementdu rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articlesL. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l’éducation.
À l’alinéa 16, ilsupprime le renvoi à un décret, renvoi qui s’applique surl’ensemble de l’article et pas uniquement sur cette questionparticulière.
Concernant la propositiond’article L. 212‑9‑4 nouveau, cet amendement supprime lesquatre alinéas 17 à 20 relatifs à la composition du conseild’école, laquelle fait l’objet d’une proposition desimplification, via un amendement du rapporteur, dans unprojet d’article additionnel modifiantl’article L. 411- 1 du code de l’éducation.
Enfin, il supprimel’alinéa 23, la date d’entrée en vigueur des dispositionsde la proposition de loi faisant l’objet d’un article additionnel,via un amendement du rapporteur.