ART. PREMIER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Henriet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 21et 22 : 
« Art. L. 212‑9‑3 – Une communepeut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constituépar convention dans des conditions fixées par celle-ci, sousréserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis duconseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolairesuivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en estinformée.
« Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupementpédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditionsfixées par la convention, sous réserve du consentement de tous lesconseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à larentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseilmunicipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique enest informée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et deprécision.
Concernant le retrait d’unecommune, cet amendement vise : 
– d’une part, à inscrire ladate d’effet d’un retrait d’une commune d’un RPI à la rentréescolaire suivant un délai de préavis de deux annéesscolaires, 
– d’autre part à recueillirl’avis du conseil d’école quant à la volonté de la commune de seretirer du RPI, 
– enfin d’informer l’autoritéacadémique (Dasen) de l’intention de la commune concernée.
Concernant la dissolution d’unRPI, cet amendement vise : 
– d’une part, à inscrire ladate d’effet de la dissolution d’un RPI à la rentrée scolairesuivant la dernière délibération du conseil municipal, 
– d’autre part à informer leDasen de cette dissolution.