APRÈS ART. PREMIER	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Henriet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de l’éducation est ainsimodifié:
1° La première phrase duquatrième alinéa de l’article L. 212‑8 est ainsimodifiée :
a) Après lesmots : « établissements scolaires », sont insérésles mots : « ou, lorsque la commune de résidence estmembre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué parconvention, si la capacité d’accueil des établissements scolairesappréciée au niveau du regroupement pédagogiqueintercommunal, » ;
b) Après lesmots : « sa commune », sont insérés les mots :« ou hors du regroupement pédagogiqueintercommunal ».
2° L’avant-dernière phrase del’article L. 411‑1 est complétée par les motssuivants : « , lequel fixe également les conditionsde représentation de chaque commune membre dans les regroupementspédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
3° Au deuxième alinéa del’article L. 442‑5‑1, après le mot :« résider », sont insérés les mots : « ou d’uneécole située en dehors du regroupement pédagogique intercommunalauquel participe la commune de résidence dudit élève, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à inscrire lesdispositions de la proposition dans les dispositions législativescodifiées existantes.
En premier lieu, leI modifie l’article L. 212‑8 du code de l’éducationafin d’étendre aux RPI conventionnels les règles d’appréciation dela capacité d’accueil de la commune de résidence actuellement encours pour les seuls RPI adossés à un établissement public decoopération internationale lorsqu’un enfant est scolarisé dans uneécole publique d’une commune différente de celle où il réside. Celaa pour objet d’apprécier la capacité d’accueil de la commune derésidence au niveau de l’ensemble des écoles du RPI et non de laseule commune concernée.
En second lieu, le II modifiel’article L. 411‑1 du code de l’éducation afin d’inscriredans la loi la présence dans le conseil des écolesconcernés la présence des maires des communes du RPIconventionnel qui n’accueillent pas d« école ou de classes surleur territoire.
En dernier lieu, le III modifiel’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation qui concernel’enseignement privé. Il vise à étendre aux RPI conventionnels lesrègles d’appréciation de la capacité d’accueil de la commune derésidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à unétablissement public de coopération internationale lorsqu’un enfantest scolarisé dans une école privée d’une autre commune. Cela apour objet d’apprécier la capacité d’accueil de la commune derésidence au niveau de l’ensemble du RPI et non de la seule communeconcernée.