APRÈS ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Henriet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Sous réservedu II du présent article, les dispositions de la présente lois’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux àcompter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de laditeloi.
II. – Les conventions encours à la date de promulgation de la présente loi sont mises enconformité avec les dispositions du II del’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation dans un délaide deux ans à compter de sa promulgation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser lesconditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi(en lieu et place de l’alinéa 23 de la PPL).
À l’exception des conventionsen cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deuxans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentréescolaire suivant la promulgation de la loi.
Correction d’une erreurmatérielle : référence à l’article L. 212‑9‑2et non au L. 212‑9‑1.