ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Bannier
à l’amendement n°AC9 de Henriet Pierre
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ARTICLE PREMIER
Au troisième alinéa, après lemot :
« durée », 
insérer les mots :
« , les conditions deretrait d’une commune, les conditions de dissolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositifprévu à l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation, enprécisant explicitement que la convention constitutive d’unregroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure lesmodalités de retrait d’une commune ainsi que celles relatives à ladissolution du regroupement.
Le rapporteur a proposé plusieursamendements visant à encadrer plus finement ces conditions deretrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, decohérence et d’accessibilité du droit, il apparaît préférabled’inscrire directement ces éléments dans la liste des mentionsobligatoires de la convention. Cette approche permet de garantirque, dès la conclusion de l’accord, les communes parties disposentd’un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutionséventuelles du regroupement.
En imposant que ces modalitéssoient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsià sécuriser les relations entre les collectivités concernées, àprévenir les situations de blocage et à assurer la continuité duservice public de l’éducation dans les territoires.