ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Tombé
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
M. Michelet et M. Lenoir
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« La capacité d’accueilappréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’estpas opposable à la demande de prise en charge des frais descolarisation d’un élève dans une école privée sous contratd’association lorsque cette prise en charge revêt le caractèred’une dépense obligatoire en application del’article L. 442‑5‑1. Lorsque le forfait visé à l’alinéaprécédent est calculé en prenant pour référence les dépenses defonctionnement assumées à l’échelle du regroupement pédagogiqueintercommunal, les règles définies à ce même alinéa s’appliquentdans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que le nouveau cadre juridique des regroupementspédagogiques intercommunaux (RPI) ne porte pas atteinte au librechoix des familles en matière de scolarisation et au principe deparité de financement entre enseignement public et enseignementprivé sous contrat d’association.
L’article L. 212‑9‑3 créépar la présente proposition de loi prévoit que la capacitéd’accueil des élèves s’apprécie désormais au niveau de l’ensembledes écoles relevant du RPI, et que cette capacité peut être opposéeà la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’unélève dans une école extérieure au regroupement. Cette règle,conçue pour protéger les communes rurales des charges indues,s’applique sans distinction à l’enseignement public comme àl’enseignement privé.
Sans précision expresse,l’opposabilité de la capacité d’accueil à l’échelle du RPI, telleque créée par le texte proposé, pourrait être détournée pourjustifier le refus ou la réduction du forfait dû à un établissementprivé sous contrat implanté dans l’une des communes membres duregroupement, ce qui créerait de l’insécurité juridique.
Or, ce forfait communal constituela traduction financière du principe de parité entre enseignementpublic et enseignement privé sous contrat, issu de la loi Debré n°59‑1557 du 31 décembre 1959 et consolidé par la loin° 2009‑1312 du 28 octobre 2009 dite « loiCarle ». L’article L. 442‑5‑1définit limitativement les cas dans lesquels cettecontribution revêt un caractère obligatoire : absence decapacité d’accueil, obligations professionnelles des parents,inscription d’un frère ou d’une soeur, ou raisons médicales. Cerégime protecteur procède d’une conciliation entre le libre choixde l’école par les familles, liberté constitutionnellementgarantie, et la maîtrise des dépenses communales. Cet équilibredoit être préservé.
Le présent amendement précise doncque la capacité d’accueil appréciée au niveau du RPI ne peut êtreopposée aux demandes de prise en charge relevant du régime de ladépense obligatoire au titre de l’article L. 442‑5‑1. Ilpréserve ainsi le libre choix des familles et le principe de paritéde financement, tout en laissant pleinement en vigueur le nouveaucadre d’organisation des RPI pour l’enseignement public, qu’ilétait nécessaire de mieux formaliser.