ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Henriet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la finde l’alinéa 4 :
« s’associer, en mutualisantleurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnementet l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premierdegré implantées sur leurs territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àcompléter et préciser les compétences communales obligatoires enmatière scolaire (construction, équipement, fonctionnement etentretien d’une ou de plusieurs écoles publiques)