ART. PREMIER	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Henriet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I – À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« peuvent être organisés soitpar convention entre communes »
les mots :
« sont organisés soit parconvention entre les communes membres, le cas échéant sur lefondement de l’article L. 5221‑1 du code général descollectivités territoriales ».
II – En conséquence,après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« aux écoles publiques dupremier degré, relevant des dispositions du titre premier du livreII de la cinquième partie du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àpréciser les références juridiques, dans le général descollectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPIadossés à un établissement public de coopération intercommunale(EPCI).