ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2496)
Adopté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Henriet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 6 à 13 lesdeux alinéas :
« Art. L. 212‑9‑2. I. – Aprèsavis de l’autorité académique, la convention constitutive d’unregroupement pédagogique intercommunal est approuvée pardélibération du conseil municipal de chaque communemembre. »
« II. – Cetteconvention précise notamment sa durée, les modalités de répartitiondes charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretienentre les communes membres ainsi que les modalités de coordinationavec les services de transport scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementvise : 
– d’une part à introduire unavis du directeur académique des services de l’éducation nationale(Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipalapprouvant la convention, 
– d’autre part à simplifierles mentions obligatoires de la convention constitutive, en neretenant que trois items : la durée de la convention, larépartition des charges entre les communes membres et les modalitésde coordination avec les services de transport scolaire.