ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« consommation »,
insérer les mots :
« et n’employant aucun salariéau sens de l’article L. 4111‑5 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire de la France insoumise limite la possibilitéde déroger à l’obligation de fermeture hebdomadaire auxboulangeries n’employant aucun salarié.
La présente proposition de loi setargue de la liberté d’entreprendre pour priver l’ensemble dessalariés de l’activité du droit au repos hebdomadaire collectif.Outre l’atteinte disproportionnée à ce droit, garanti parl’alinéa 11 du Préambule de 1946, cette mesure s’avèredélétère pour l’ensemble de l’activité.
En effet, à chiffre d’affaireséquivalent le commerce et l’artisanat de proximité occupent troisfois plus d’actifs que la grande distribution, de sorte qu’uneouverture 7 jours sur 7 n’entraînerait pas de création netted’emploi. Au contraire, pour un emploi dans la grande dsitributionce serait trois emplois détruits dans les petites et moyennesentreprises.Cette mesure n’augmentera pas non plus la consommationde pain ni du chiffres d’affaires puisque les consommateurs ontdéjà la possibilité d’acheter du pain tous les jours de la semaineà travers la multiplicité des points de vente.
Le CREDOC a parfaitement analysél’impact d’une ouverture tous les jours de la semaine dans lecommerce alimentaire, dans son étude « l’ouverture descommerces le dimanche : opinion des français, simulation deseffets » qui engendrerait nécessairement une perte d’emplois.Selon la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisseriefrançaise, l’ouverture quotidienne met en danger 37 000entreprises sur le territoire, comprenant plus de 180 000actifs.
De plus, selon le syndicat desIndépendants et des TPE, la garantie du repos hebdomadaire dans lesecteur de la boulangerie-pâtisserie est l’un des moyens depérenniser l’activité des boulangers-pâtissiers. L’absence d’unetelle obligation aurait pour incidence, à court terme, de fairereculer l’attrait qu’ont les jeunes pour la profession alors que lesecteur de la boulangerie-pâtisserie est la première activitéformatrice d’apprentis (Rapport de l’Observatoire des métiers del’alimentation en détail de 2024). Les entreprises entre 1 et 10salariés embauchent 53 % des apprentis de ce secteurd’activité. Sur le long terme, la présente proposition de loientraînerait la disparition totale des boulangers au profit desindustriels du pain et terminaux de cuisson, laissant ainsi lastandardisation devenir « le pain quotidien » desfrançais.
C’est pourquoi, cet amendement derepli limite la dérogation à la fermeture hebdomadaire auxentreprises qui n’emploient pas de salariés, qui représentent19 % des boulangeries-pâtisseries. Ainsi, les dirigeants sontlibres d’entreprendre et aucun salarié n’a à pâtir de la politiquenéolibérale.