APRÈS ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article L. 3132‑29 du code du travail est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de La France Insoumise souhaite abroger lamodification apportée à l’article L. 3132‑29 du code dutravail par la loi dite « Macron ».
En effet, outre la multiplicationdes dérogations au repos dominical, la loi de 2015 a introduit lapossibilité d’abroger les arrêtés préfectoraux de fermetureobligatoire en cas de demande majoritaire des organisationsreprésentatives.
Cette modification exauçait larevendication des industriels qui critiquent ces arrêtés depuis lesannées 1960 et exigent leur abrogation. Ainsi, les représentantsdes chaînes et des industriels mènent une bataille acharnée devantles tribunaux, depuis 2015, dans l’espoir d’obtenir l’abrogation deces arrêtés.
La résurgence de ce contentieux estparticulièrement importante dans le secteur de laboulangerie-pâtisserie. La Fédération de la Boulangerie-Pâtisserie,représentante des boulangeries industrielles, a entamé unevéritable « guérilla juridique » faisant fi de toutes lesdécisions juridictionnelles. En effet, la jurisprudence civile,administrative, commerciale et pénale est claire : une telleabrogation nécessite l’expression d’une volonté majoritaireindiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent laprofession à titre principal ou accessoire et dont l’établissementest susceptible d’être fermé.
La suppression de la possibilitéd’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadairerépond ainsi à un objectif de désengorgement des tribunaux et à unimpératif de sécurité juridique.
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise garantit le respect del’expression de la volonté majoritaire des organisations syndicalesde salariés et des organisations d’employeurs.