ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« consultation »
les mots :
« avis unanime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de La France Insoumise souhaite protéger la volontéet l’expression des organisations syndicales en subordonnantl’ouverture tous les jours de la semaine à leur avis unanime.
La présente proposition de loiaffaiblit le pouvoir des organisations représentatives des salariéset des employeurs de la boulangerie et témoigne une nouvelle foisdu mépris de la Macronie pour le dialogue social et ladémocratie.
Dans l’état actuel du droit, lesorganisations d’employeurs et de salariés intéressées disposentd’un pouvoir d’initiative et d’un pouvoir décisionnel quant à lafermeture hebdomadaire des boulangeries d’un même département. Cerégime juridique concrétise le dialogue social à l’échellelocale.
Mais, l’article 1 réduit lesorganisations syndicales à un simple rôle consultatif, dont l’avispeut être ignoré, afin d’imposer les logiques capitalistes, audétriment des travailleurs.
Après le remplacement des Comitéd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par lescomités sociaux économiques (CSE), après l’introduction duréférendum pour valider un accord sans majorité syndicale, après lepassage en force de la réforme des retraites contre l’avis unanimede l’intersyndicale, après l’échec du conclave de la réforme desretraites, la droite libérale entend contourner « l’expressionde la volonté majoritaire des organisations syndicales ».
Ainsi, cette proposition de loidonne gain de cause aux industriels qui ne parviennent pas àmaximiser leur profit dans le respect de la démocratie dans 54départements.
C’est pourquoi, nous proposons deconditionner l’ouverture des boulangeries tous les jours de lasemaine à l’avis unanime des organisations d’employeurs et desalariés.