ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
___________________________________________________________________
PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 3132‑3 du code du travail estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Le reposhebdomadaire dominical est d’ordre public. Une dérogation à larègle du repos dominical n’est possible qu’avec l’accord desorganisations syndicales représentatives des salariés à l’échellede la branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise entend garantir que l’accorddes organisations syndicales représentatives des salariés estindispensable à tout aménagement à la règle suivante : lerepos dominical est de droit pour tous les travailleurs.
La présente proposition de loiintroduit un fondement juridique qui a vocation à contournerl’expression de la volonté majoritaire indiscutable desorganisations de salariés et d’employeurs. En effet, ces dernièressont actuellement en mesure de s’opposer à la généralisation dutravail dominical.
Or, le repos dominical n’est plusgaranti, avec des dérogations permanentes et sectorielles, desdérogations géographiques, des dérogations à la discrétion desexécutifs locaux.
Cet effacement progressif du droitau repos est l’œuvre partagé de la droite, du Parti socialiste duquinquennat de François Hollande et de la macronie.
Nous proposons de rompre avec cettelogique du moins disant social. Ainsi, le repos dominical serait lanorme pour tous les salariés.
Chaque exception devra êtrenégociée avec les organisations syndicales représentatives dessalariés à l’échelle d’une branche.