ART. PREMIER	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesexonérations de cotisations sociales prévues àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale nes’appliquent pas aux établissements mentionnés au I du présentarticle, dès lors qu’ils ouvrent tous les jours de lasemaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de La France insoumise entend supprimer lesexonérations de cotisations sociales aux employeurs quiprivilégient la maximisation de leurs profits à la santé de leurssalariés.
La présente proposition de loipoursuit la destruction méthodique du droit du travail, sans égardpour les conséquences sanitaires que cela implique pour lessalariés.
En effet, le rapport annuel de labranche Accidents du travail et maladies professionnelles de laSécurité sociale de 2024 montre que pour la quatrième annéeconsécutive, la France fait face à une dégradation de sesindicateurs de sécurité au travail, avec 1297 décès recensés en2024, soit une moyenne de trois morts par jour. Le secteur del’alimentation figure parmi les secteurs les plusexposés. 
L’essor des pathologies psychiques(+9 % en un an et multipliées par deux depuis 2020) traduit ladégradation structurelle des conditions de travail :intensifications, sous-effectifs, réorganisations permanentes,pression psychique accrue. Pour preuve, les indemnités journalièresreprésentent 46 % des dépenses de la branche AT-MP etaugmentent de 10,8 % de plus qu’en 2023. La responsabilité despolitiques néolibérales est en cause.
La généralisation du travaildominical par la loi dite « Macron » en est exemplecriant. En effet, selon un rapport de l’Institut national derecherche et de sécurité, le dimanche apparaît comme la journée laplus à risque pour l’accidentologie au travail. Parfois un travaille dimanche constitue un second travail et engendre donc davantagede fatigue.
En ce sens, le travail le dimancheimplique également une dégradation de la santé des salariés sur lelong terme qui pèse in fine sur le budget de la Sécurité sociale.La récente étude de l’Université de Berne a démontré les dommagessanitaires qu cause le travail dominical : troubles dusommeil, dépression, maladies cardio-vasculaires et augmentation durisque d’épuisement émotionnel (Interdisziplinäres Zentrum dürGeschlechterforschung (IFZG) der Universität Bern,« Auwirkungen von Sonntagsarbeit, 2025).
Or, les pathologies associées autravail dominical sont celles qui représentent une part croissantedes dépenses de l’assurance maladie. Les maladiescardio-vasculaires et pathologies associées coûtent 29 milliardsd’euros (14 % des dépenses) et la santé mentale représente27,8 milliards (14 % des dépenses également).
Pourtant en dépit de leurresponsabilité avérée, les employeurs bénéficient d’exonération decotisations sociales de sorte à fragiliser le modèle de la Sécuritésociale et la capacité de leurs salariés à se soigner.
Ainsi, il n’existe aucune limitepour les employeurs à la recherche d’une rentabilité indexée sur ledéclin sanitaire de leurs salariés.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à cettedéresponsabilisation des employeurs et les contraindre às’acquitter de leurs cotisations en réponse aux maladiesqu’ils génèrent.