ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3 leshuit alinéas suivants :
« II. – Lasous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ierdu code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Le dernier alinéa del’article L. 3132‑12 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les établissement dont les travaux ou lesactivités relèvent du commerce de gros et de détail, du transportpar terre autre que de transport ferroviaire ou des fraudes,graines et jardineries sont exclus du périmètre de cette dérogationpermanente de droit. » ;
« 2° Après le mot :« salariés », la fin du dernier alinéa del’article L. 3132‑13 est ainsi rédigée : « nepeuvent être privés du repos dominical. » ;
« 3° Les articlesL. 3132‑25 à L. 3132‑25‑6 sont abrogés ;
« 4°L’article L. 3132‑26 est ainsi modifié :
« a) À la deuxièmephrase du premier alinéa, le mot : « douze » estremplacé par le mot : « cinq » ;
« b) Le deuxièmealinéa est supprimé ;
« c) À la fin dutroisième alinéa, les mots : « dans la limite detrois » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise souhaite revenir sur les dérogations au reposdominical.
Parmi les premiers méfaits de l’actuel Président de laRépublique, Emmanuel Macron, se trouve la création d’un régime dedérogation très large à la règle du repos dominical.
Alors ministre de l’Economie, sous la présidence de FrançoisHollande, Emmanuel Macron a porté la loi à l’origine de la créationde :
- dérogations permanentes dans de nombreux secteurs dont lecommerce ou la jardinerie, y compris pour les magasins de grandessurfaces ;
- dérogations géographiques au repos le dimanche (dans les zonescommerciales, les zones touristiques, les gares et leurs abords...);
- dérogation à la main des conseils municipaux avec la possibilitépour les maires de déroger jusqu’à 12 fois par an à la règle durepos dominical.
Fait notable, c’est depuis la promulgation de cette “Loi Macron”de 2015 que les salarié.e.s de la grande distribution travaillanten grande surfaces sont contraints au travail le dimanche.
La présente proposition de loi poursuit la multiplication de cesdérogations.
Or, le repos dominical doit redevenir la règle, pour que chacunpuisse disposer d’un temps de repos prévisible et en même temps queses proches.
N’en déplaise aux conservateurs en recherche de paniques moralesà agiter, les effets bénéfiques d’une telle mesure excèdentlargement d’hypothétique aspects négatifs, comme le fait de devoiracheter des aliments la veille au soir.
C’est pourquoi par cet amendement, nous proposons d’abrogercertaines mesures iniques de la “loi Macron”, proposée par le PartiSocialiste de 2015 :
- la dérogation au repos dominical dans le commerce, dans lesgrandes surfaces
- la création de zones commerciales et touristiques de non-droit aurepos le dimanche (dérogations géographiques)
- le passage de 5 à 12 dimanches par an où le droit au repos ledimanche n’est pas garanti sur simple décision du maire.