ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Les heuressupplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadairementionnée à l’article L. 3121‑27, ou de la duréeconsidérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration desalaire de 25 % pour chacune des quatre premières heuressupplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majorationde 50 %.
« Une convention ou un accordde branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise oud’établissement peut prévoir un taux de majoration différent, quine peut être inférieur. »
« 2° Au 1° del’article L. 3121‑33, les mots : « à10 % » sont remplacés par les mots : « à25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à50 % pour les heures suivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise propose de rétablir devéritables majorations salariales d’ordre public pour les heuressupplémentaires.
La loi prévoit que les heuressupplémentaires donnent droit à majorations salariales, sanspréciser leur revenu minimal. Les dispositions d’ordre public ducode du travail sont muettes à ce sujet.
Le champ des mesures liées à lanégociation collective, donc à des accords de branche oud’entreprise, indique que ces majorations sont négociées sanspouvoir être inférieures à 10 %.
Un niveau si faible de majorationsalariale sur huit premièrres heures revient de fait à rendreinopérante la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures, sibien qu’un salarié français à temps complet travaille désormais38,8 heures par semaine en moyenne (INSEE, 2026).
Nous proposons de rétablir lesmajorations salariales de manière à mieux partager le temps detravail. Plus de 6,2 millions de personnes sont inscrites à FranceTravail dont 5,7 millions sont sans activité ou en activitéréduite. Revaloriser le prix du travail pendant les heuressupplémentaires permettra d’éviter la concentration de la charge detravail sur les mêmes salariés et incitera à des recrutements.
Les heures supplémentairesdonneraient ainsi lieu à majoration de 25 % pour les 4premières heures supplémentaires au-delà de la durée légale detravail (de 35h à 39h) puis 50 % au-delà (de 39h à 48h soit lemaximum légal hebdomadaire).
Ainsi, contrairement à la présenteproposition de loi, cette mesure est de nature à améliorer lepouvoir d’achat des salariés.
Une telle mesure permettra deréduire la durée moyenne de travail par salarié, afin d’aller versune société du temps libéré.
C’est donc une rupture avec lespolitiques néolibérales que nous souhaitons, alors que depuis 20ans la durée du travail a augmenté de plus de 60 heures surl’année.