ART. PREMIER	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« 2°L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsirédigé :
« Art. L. 3133‑7. – Une journée desolidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer lefinancement d’un fonds de soutien aux très petites entreprises etpetites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de laloi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie, sous la forme d’une contribution assise sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cettecontribution équivaut au moins à une journée moyenne de salairesbrut versés en France la même année. Il est affecté à une caisse depéréquation inter-entreprises nommée « Fonds de soutien auxtrès petites entreprises et petites et moyennes entreprises ».Ce fonds garantit pour chaque entreprise, la soutenabilitéfinancière de la réduction de la durée légale du travail, ducaractère chômé de tous les jours fériés et du rétablissement durepos hebdomadaire dominical d’ordre public.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine le barème ainsi que les modalités de contrôle et derecouvrement de la contribution destinée à sonfinancement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de La France Insoumise propose d’instaurer unejournée de solidarité des actionnaires en faveur des travailleursdes petites et moyennes entreprises.
La présente proposition de loifavorise les gérants de chaînes de boulangeries au détriment despetites et moyennes boulangeries artisanales qui représententpourtant la majorité de l’activité.
Par ailleurs, après avoir tentéd’imposer 7 heures de travail non rémunérées par une nouvelle« journée de solidarité », après avoir souhaité supprimerdeux jours fériés (soit une hausse du temps de travail de 14h à16h), après avoir voté au Sénat une hausse de temps de travail de 8heures sur l’année, après avoir échoué à supprimer le caractèreobligatoirement chômé du 1er mai, le« socle commun » tente une nouvelle offensive sur ledroit au repos des salariés.
Cette politique est insupportablealors que le temps de travail progresse continuellement depuis plusde 20 ans (il a progressé de 62 heures depuis 2003) et que lessalaires réels ont connu une baisse supérieure à 3 % pendantla crise inflationniste de 2021 à 2024. Le nombre de travailleurspauvres dépasse amplement les 4 millions.
Cette dégradation des conditions detravail et des rémunérations s’est faite au profit d’une minoritéde très riches. Depuis la fin des années 1970, 8 points de valeurajoutée sont allés à la rémunération du capital (dont 3 points sousla présidence Macron). 32 milliardaires possèdent davantage que 32millions de Français et il ne faut que 24 minutes à l’un d’entreeux pour percevoir le revenu annuel moyen d’un Français. SousEmmanuel Macron, ces ultras-riches ont vu leur fortune doubler.
En moyenne, les entreprisesfrançaises se portent bien. Le taux de marges des entreprises nonfinancières a atteint 31,5 % au troisième trimestre 2025. Ceschiffres sont tirés à la hausse par les grandes entreprises et lesmultinationales, extrêmement profitables.
Les chaînes de valeur sereconfigurent de manière à ce que les petites et moyennesentreprises subissent de plus en en plus l’exploitation commercialede la part des grands groupes, qui sont les donneurs d’ordre, encapacité de mener les politiques tarifaires agressives et demaximiser l’exploitation des salariés de leur sous-traitants.
À la différence de ces grandsgroupes qui forment les rouages du capitalisme mondial, les TPE etPME dépendent fortement de la consommation intérieure et notammentde la consommation populaire. Les indépendants et les salariés quiy travaillent ont donc un intérêt à une politique de relancepassant par l’augmentation générale des salaires qui produira unehausse des commandes.
Alors que la valeur ajoutée est deplus en plus captée par les grandes entreprises , une politiqueéconomique de rupture doit favoriser l’activité des petites etmoyennes unités de production tout en transférant la valeur crééevers la rémunération des travailleurs.
Pour ce faire, nous proposons unepremière étape : la création d’une journée de solidarité desactionnaires servant à financer les TPE et PME sous conditionnalitésociale de la réduction du temps de travail et de hausse dessalaires horaires.