ART. PREMIER	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lerespect du principe de volontariat des salariés, inscrit à demultiples reprises dans le droit du travail.
« Ce rapport produit uneanalyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivementbénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominicalet celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n°2015‑990du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité etl’égalité des chances économiques. Il évalue les abus desemployeurs, le nombre de salariés ayant été discriminés pour avoirinvoqué cette garantie légale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de lagarantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression desdroits des travailleuses et des travailleurs.
La présente proposition de loi soumise par les macronistesprévoit de déroger une fois de plus au droit au repos dominical. Eneffet, l’ouverture d’une boulangerie tous les jours de la semaineimplique nécessairement de travailler le dimanche pour lessalariés.
Afin de masquer la régression des droits des travailleuses etdes travailleurs que cela induit, le troisième alinéa renvoie à unelimite légale fondée sur le volontariat du salarié prévue àl’article L. 3132-25-4 du code du travail. Ainsi, l’employeur nepeut contraindre son salarié à travailler le dimanche uniquementaprès avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peutjustifier une mesure discriminatoire.
La disposition précitée a été adoptée dans le cadre de la loidite “Macron” le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4nouvelles catégories de zones dans lesquelles “les entreprises ouétablissements de vente au détail mettant à disposition des bienset des services”. Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines lenombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider del’ouverture des commerces de détails. Le travail devait parprincipe être volontaire. Mais il existe des dérogationspermanentes au volontariat pour les établissements dont lefonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par lescontraintes de production, de l’activité ou les besoins du publicet les entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogationconventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut êtreobligatoire s’il est stipulé dans le contrat de travail.
Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance parles conventions collectives, de sorte qu’il est impossible desavoir si les salariés en bénéficient réellement.
En tout état de cause, l’introduction de cette garantie légaleméconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés quise caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte uneimpossibilité matérielle pour le salarié d’aller à l’encontre de lavolonté de son employeur.
L’inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail estdénoncée par les différentes organisations syndicales.
C’est pourquoi cet amendement de la France insoumise solliciteun rapport pour objectiver l’efficacité de la clause devolontariat, invoquée par les salariés et les abus qu’ellepermet.