APRÈS ART. PREMIER	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains misen place pour lutter contre le travail illégal. Ce rapport produitune évaluation détaillée de l’ampleur du travail illégal sur leterritoire et analyse ce phénomène à l’aune de la taille del’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, legroupe parlementaire de la France insoumise vise à constaterl’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abusdes employeurs qui profitent de la dépendance économique de leurssalariés.
La présente proposition de loiinstaure la possibilité pour les dirigeants de boulangeriesd’accorder le repos par roulement. Il s’en suit la nécessité pourl’employeur de tenir des plannings individuels pour chacun de sessalariés ou d’embaucher une équipe alternante. Le contrôle durespect des horaires de travail se complexifie et nécessite uninvestissement dans les moyens alloués à l’inspection dutravail.
Or, une pénurie d’effectifs touchesl’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspectiondu travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans etpeine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour descomptes publié en février 2024. Les équivalents à temps pleintravaillé concernant les effectifs de l’inspection du travailaffectées dans des unités de contrôle ne représentent que34,5 % des plafonds d’emploi.
Chaque année le nombre de postesouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à laretraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine àattirer car elle est maltraitée et ses conditions de travailentravées : salaire insuffisant, baisse de moyens, attaque desagents par le ministère ... Les départs non remplacés dégradent lesconditions de travail des agents en poste et des futurs agents.
Le Gouvernement aime à recourir àdes effets d’annonces non suivies d’effet. 180 inspecteurs dutravail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sontfinalement 45 postes qui ont été ouverts au concours. 135inspecteurs du travail manquent donc à l’appel en 2026.
Les inspecteurs du travail doiventveiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés enFrance. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions desalariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité dese tourner vers un inspecteur du travail.
Selon la CGT Travail EmploiFormation Professionnelle, cev taux de vacance « recommenceraà se creuser, dès 2027 ».
Au regard de cette situation, ilconvient d’objectiver les difficultés rencontrées par lesinspecteurs du travail. C’est pourquoi le groupe parlementaire dela France insoumise demande ce rapport.