ART. 2	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PERMETTRE L’OUVERTURE DES BOULANGERIES TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE - (N° 2503)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 2, qui impose aux préfets de mettre enconformité les arrêtés existants avec les dispositions del’article 1er dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la loi. L’article 1er tend àexclure les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux defermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous lesjours de la semaine.
Le groupe Écologiste et Socials’oppose à l’objet de cette proposition de loi qui participe d’uneextension de la durée du travail et à l’intensification du recoursau travail dominical, à rebours de l’objectif d’une société dutemps libéré. Elle traduit en outre la satisfaction d’unerevendication minoritaire d’employeur·ses, en contournant ledialogue social et les mécanismes existants. Si cette évolutionétait majoritaire au sein de la profession, les organisationsreprésentatives des salarié·es et des employeur·ses pourraientd’ores et déjà, dans le cadre du droit existant, en solliciterl’abrogation auprès du préfet.
En prétendant lutter contre unedistorsion de concurrence entre départements, cette dispositionrisque au contraire d’instaurer une concurrence déloyale entreboulangers d’un même territoire. Les petites boulangeriesartisanales, aux moyens humains et financiers limités, ne serontpas en mesure d’organiser un roulement d’équipes et se trouverontpénalisées face à des entreprises plus importantes, capablesd’ajuster leurs effectifs pour assurer une ouverture continue. Unetelle évolution fragilisera l’artisanat au profit des acteurs lesplus puissants du secteur, dès lors qu’il n’est ni possible nisouhaitable pour un artisan de travailler sept jours sur sept.
Les garanties avancées pour lessalarié·es apparaissent, par ailleurs, insuffisantes : leconsentement au travail dominical est, dans les faits, contraintpar le lien de subordination, et plusieurs organisations syndicalesalertent déjà sur une dégradation des conditions de travail.Rappelons que travailler le dimanche implique de mettre en pause savie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pourrendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soinde soi, entretenir ses liens amicaux.
Les difficultés du secteurappellent d’autres réponses, notamment en matière régulation desprix des fournisseurs pour éviter les phénomènes de spéculationdont ils font les frais, d’amélioration des conditions detravail – dont notamment la prévention des maladies etaccidents professionnels -, de meilleures rémunérations etprotections des droits syndicaux menacés par les grandes chaînes deboulangerie.
Pour l’ensemble de ces raisons, legroupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.