ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutésdeux alinéas ainsi rédigés : 
« « L’administrationconcernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droitde visite prévu au premier alinéa l’ensemble des documentsportant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté.Ces documents comprennent notamment les rapports d’activité del’établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, lesprocès verbaux des conseils d’évaluation de l’établissement, lesnotes relatives aux fouilles, les rapports des servicesdépartementaux incendie et sécurité. La liste des documentsconcernées par ce droit de communication est déterminée par décreten Conseil d’État.
« « Le silence gardé parl’administration, saisie d’une demande de communication dedocuments prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d’unmois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite desparlementaires et bâtonniers en garantissant un droit decommunication des documents relatifs au fonctionnement des lieux deprivation de libertés.
L’administration peut refuser lacommunication des documents relatifs à son propre fonctionnement.De plus, en matière de communication des documents administratifs,le Code des relations entre le public et l’administration prévoitque le silence de l’administration vaut refus. Charge à l’intéresséde saisir la Commission d’accès aux documents administratifs(CADA). Ces procédures sont de nature à entraver le droit de visitedans la mesure où elles empêchent une visite complète - enconnaissance des politiques internes du lieu visité - à toutmoment. Ainsi, nous proposons de renverser le principe et que,concernant l’exercice du droit de visite, le silence del’administration vaut acceptation. Par ce dispositif nousaméliorons la transparence des politiques de fonctionnement deslieux de privation de liberté.
Cet amendement vise ainsi àpermettre une plus grande transparence pour mener à bien lesvisites. Ce droit de communication est une garantie supplémentaireà destination des parlementaires et bâtonniers d’effectuer descontrôles de qualité dans l’objectif de garantir les droitsfondamentaux des personnes détenues.