ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéa 4 à 6l’alinéa suivant : 
« – Après le mot :« moment », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « les lieux où des personnes majeures oumineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédurepénale ou administrative » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI, souhaitent prendre en compte dans satotalité la décision du Conseil constitutionnel et par conséquentétendre le droit de visite à l’ensemble des lieux de privation deliberté.
En maintenant une liste limitativedes lieux de privation de liberté, la présente proposition de loine tire pas toutes les conséquences de la décision n° 2025-1134 QPCdu 29 avril 2025 du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ciconsidère que la loi du 15 juin 2000 avait pour objet d’instaurer”un droit de visite des lieux où une personne est privée de libertédans le cadre d’une procédure pénale ou administrative”, parconséquent l’exclusion de certains lieux méconnait le principed’égalité en instaurant une différence de traitement qui n’est pasen rapport avec l’objet de la loi. Seraient ainsi exclus de laproposition de loi les établissements de santé accueillant lespersonnes placées sans leur consentement.
Afin de tirer l’ensemble desconséquences de cette décision et d’englober largement l’ensembledes lieux de privations de liberté nous proposons donc uneformulation large en accord avec la décision du Conseilconstitutionnel. Le contrôle parlementaire des lieux de privationest une condition aujourd’hui nécessaire pour contrôler l’action dugouvernement en ce qui concerne ces lieux. Il garantitl’effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues ouretenues.