ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 719 du code de procédurepénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« moment », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : : « les lieux où des personnes sontprivées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ouadministrative. » ;
« 2° Le second alinéa estainsi modifié :
« a) Au début, lesmots : « À l’exception des locaux de garde à vue »sont supprimés ;
« b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnésd’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateurdes services des assemblées » ;
« 3° Sont ajoutésdeux alinéas ainsi rédigés :
« « Les bâtonniers ouleur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’aumoins un avocat préalablement désigné au sein du conseil del’ordre. »
« « Dans l’exercice de cedroit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialitéavec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnelsexerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile aucontrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise dephotographies. » »
« II. – L’article L. 3222‑4‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après lemot : « France », sont insérés les mots :« et les bâtonniers sur leur ressort ou leur déléguéspécialement désigné au sein du conseil del’ordre » ;
« « 2° Sont ajoutésles mots : « dans les conditions prévues àl’article 719 du code de procédure pénale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires etdes bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, enélargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afinde garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnellesde protection des droits fondamentaux.
Dans sa décision n° 2025‑1134 QPCdu 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugécontraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa del’article 719 du code de procédure pénale, au motif que ledroit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires nes’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires,alors même que ces lieux constituent des lieux de privation deliberté à part entière. Cette décision a mis en évidence leslimites du dispositif actuel, caractérisé par une approcherestrictive et énumérative des lieux concernés.
De plus, cette exigence de contrôleeffectif est d’autant plus nécessaire que, dans un arrêtdu 15 janvier 2026 (AFFAIRE R.M. c.FRANCE – Requête no 34994/22), la Cour européenne desdroits de l’homme a de nouveau condamné la France pour conditionsindignes de détention, à propos de l’incarcération d’une personnedétenue à la Maison d’arrêt de Strasbourg. 
Cet amendement tire donc lesconséquences de ces décisions en substituant à l’énumérationactuelle une définition générale couvrant l’ensemble des lieux oùdes personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’uneprocédure pénale ou administrative. Cette rédaction permetd’assurer une égalité de traitement entre les différents lieux deprivation de liberté et d’éviter que certaines structures échappentau contrôle prévu par la loi.
Enfin, le présent amendementprécise les prérogatives attachées à l’exercice du droit de visitedes bâtonniers, en leur permettant de s’entretenir en touteconfidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avecles personnels exerçant dans ces lieux, de recueillir touteinformation utile au contrôle des conditions de privation deliberté, y compris par la prise de photographies. Ces garantiessont indispensables pour assurer un contrôle indépendant, effectifet conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnellesrelatives au respect des droits fondamentaux.
Afin d’assurer la cohérence del’ensemble du dispositif, l’amendement étend ces dispositions auxétablissements de santé habilités pour pratiquer des soinspsychiatriques sans consentement, en modifiantl’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, parun renvoi explicite aux conditions prévues à l’article 719 ducode de procédure pénale.
Le présent amendement a été élaboréen lien avec le Conseil national des barreaux (CNB).