APRÈS ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 3222‑4‑1 ducode de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les députés, les sénateurset les représentants au Parlement européen mentionnés au premieralinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ouplusieurs journalistes titulaires de la carte d’identitéprofessionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du codedu travail, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlementeuropéen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieursjournalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans lesétablissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sansconsentement. Ce faisant, il aligne ainsi les conditions d’exercicedu droit de visite de ces lieux sur celles applicables à l’ensembledes lieux où une personne est privée de liberté.