ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Amirshahi, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« 1° L’artice 719est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « les lieux où une personne est privée deliberté dans le cadre d’une procédure pénale ouadministrative. » ;
« b) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « S’agissant desétablissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sansconsentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1du code de la santé publique, les conditions du droit de visiteprévu au premier alinéa du présent article sont définies àl’article L. 3222‑4‑1 du code de la santépublique. » ;
« c) Le secondalinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, lesmots : « À l’exception des locaux de garde à vue »sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéaprécédent » ;
« ‒ Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent comptedes spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté etgarantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et aubon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de laprésomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou del’instruction. » ;
« d) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, lessénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés aupremier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateurparlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Lesbâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent êtreaccompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein duconseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéasont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa del’article 804, les mots : « n° 2026‑103du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sontremplacés par les mots :« n°      du       visant à garantir le droitde visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux deprivation de liberté ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travauxconduits par les rapporteurs, vise à réécrire l’article unique decette proposition de loi. Il apporte ainsi plusieurs modificationsà l’article 719 du code de procédure pénale, permettant à lafois de répondre à la censure prononcée le 29 avril 2025par le Conseil constitutionnel et de renforcer le droit de visitedes parlementaires et des bâtonniers. 
Premièrement, le présentamendement substitue à la liste de lieux que dressel’article 719 une formulation générique, issue de la décisiondu Conseil constitutionnel, qui définit ainsi un droit de visitecomplet et écarte tout futur risque d’inconstitutionnalité causéepar une éventuelle nouvelle omission d’un lieu de privation deliberté à cet article. 
Deuxièmement, cet amendementprécise que, lors de l’exercice de leur droit de visite, lesparlementaires et les bâtonniers ont la possibilité d’êtreaccompagnés : par au moins un collaborateur parlementaireou un administrateur des services des assemblées pour lesuns ; par au moins un avocat préalablement désigné au sein duconseil de l’ordre pour les autres.
Troisièmement, cet amendementélargit la possibilité qu’ont les parlementaires de se faireaccompagner lors de ces visites par des journalistes, en supprimantl’exception qui existait à cette règle pour les locaux de garde àvue. Les hôpitaux psychiatriques en charge des soins sansconsentement demeurent toutefois exclus de cettepossibilité.