APRÈS ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Amirshahi, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santépublique, les mots : « ainsi que les représentants auParlement européen élus en France » sont remplacés par lesmots : « , les représentants au Parlement européenélus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leurdélégué spécialement désigné au sein du conseil del’ordre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afind’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissementsautorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriquessans consentement.