ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Voynet
à l’amendement n°CL17 de Amirshahi Pouria
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 10 lesdeux alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« « Lors de l’exercice deleur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article etsous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs desécurité, les députés, les sénateurs et les représentants auParlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, demanière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée,s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée deliberté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet auxparlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toutepersonne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ontvocation à se décider de manière spontanée, au cours de l’exercicedu droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs desécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantirl’effectivité du droit de visite en permettant aux personnesprivées de liberté de s’exprimer librement sur leurs conditionsd’enfermement.