ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 719 du codede procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Les députés, lessénateurs, les représentants au Parlement européen élus en Franceainsi que les bâtonniers sur leur ressort ou leur déléguéspécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont autorisésà visiter à tout moment les lieux où des personnes majeures oumineures sont privées de liberté dans le cadre d’une procédurepénale ou administrative.
« « Les députés, lessénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés aupremier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un de leurcollaborateur parlementaire. Les bâtonniers ou leur déléguéspécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocatpréalablement désigné au sein du conseil de l’ordre.
« « Les députés, lessénateurs et les représentants au Parlement européen peuventégalement être accompagnés par un ou plusieurs journalistestitulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée àl’article L. 7111‑6 du code du travail, dans desconditions précisées par décret en Conseil d’État.
« « Dans le cadre del’exercice de leur droit de visite, les parlementaires peuvents’entretenir librement et confidentiellement avec toute personneprivée de liberté qui y consent, en tout lieu de l’établissement, ycompris en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace communou dédié, sans la présence de la direction ou du personnel, saufdemande expresse de la personne concernée.
« « Pour assurerl’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent êtremunis de matériels techniques permettant de documenter leursobservations. Sont notamment autorisés, des appareils de captationd’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments demesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou toutautre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles dedétention. L’usage de ces matériels est strictement réservé à lamission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect desdroits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment deleur consentement et de leur intimité.
« « Toute visite peutfaire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, quipeuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementairetient un registre officiel consignant les visites, les rapports etles observations des autorités, afin d’assurer la traçabilité et latransparence du contrôle parlementaire.
« « Toute entrave àl’exercice du droit de visite au sens du présent article constitueune atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôleconstitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction dudroit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai auxparlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, lesmodalités d’application ainsi que les voies de recourspossibles.
« « Les personnesmentionnées au premier alinéa peuvent demander autribunal administratif l’annulation des décisions entravant ledroit de visite au titre des procédures prévues aux articlesL. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de cesdemandes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit devisite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code deprocédure pénale en regroupant l’ensemble des garanties permettantun contrôle réel, documenté et transparent des lieux de privationde liberté.
Le contrôle parlementaire reposesur la capacité d’observer, d’analyser et de documenter lesconditions de détention, d’entretenir des échanges confidentielsavec les personnes détenues et de produire des constatsexploitables pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux.La possibilité d’être accompagné par des collaborateursparlementaires et des journalistes contribue à l’efficacité et à latransparence de ce contrôle, tandis que les bâtonniers et leursdélégués disposent d’un accompagnement d’avocat spécialisé poursécuriser l’exercice de leur mission.
Le droit d’entretien libre etconfidentiel avec toute personne détenue qui y consent permet auxparlementaires de recueillir directement la parole des personnesprivées de liberté, distincte du simple droit de visiteadministratif ou du permis de visite, et constitue un outilindispensable de prévention et de contrôle démocratique.
L’usage de matériels techniquespour documenter les conditions de détention renforce l’objectivitédes constats et permet un suivi effectif et sécurisé. La tenue derapports et d’un registre officiel par chaque assemblée assure latraçabilité et la transparence du contrôle, et permet de rendrecompte de l’ensemble des visites et des observations faites auxautorités compétentes.
Enfin, l’obligation de notificationmotivée en cas de limitation et la possibilité de recours d’urgencedevant le juge administratif garantissent que le droit de visitereste effectif et non théorique, même face à des entraves ourestrictions administratives.
En regroupant toutes cesdispositions, cet amendement assure que le droit de visiteparlementaire soit pleinement effectif, sécurisé, transparent etconforme aux standards internationaux de protection des personnesprivées de liberté.