ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« – après le mot :« France », sont insérés les mots :« accompagnés, le cas échéant, de leurs collaboratrices etcollaborateurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent permettre aux collaborateurs desparlementaires de les accompagner lors de leurs visites des lieuxde privation de liberté.
L’article 719 du code de procédurepénale reconnaît aux députés et aux sénateurs un droit de visitedes lieux de privation de liberté, qui constitue un levieressentiel du contrôle démocratique des conditions de détention etde la protection des droits fondamentaux des personnes privées deliberté.
L’exercice de ce droit implique,dans la pratique, des missions complexes d’observation, d’analyseet de suivi, qui dépassent la seule présence du parlementaire sursite. Les collaboratrices et collaborateurs parlementaires jouent,à ce titre, un rôle déterminant dans la préparation des visites,l’accompagnement sur place, la collecte d’informations, la prise denotes, ainsi que dans l’exploitation parlementaire des constatseffectués.
Pourtant, en l’absence dereconnaissance explicite dans la loi, leur présence peut êtrecontestée ou restreinte, ce qui fragilise l’exercice du droit devisite et en limite l’effectivité. Ces restrictions portentatteinte à la capacité du Parlement à exercer pleinement sa missionconstitutionnelle de contrôle de l’action de l’administration, enparticulier dans des lieux où les droits fondamentaux sontstructurellement vulnérables.
Le présent amendement vise donc àaffirmer clairement et sans ambiguïté la faculté pour les députéset les sénateurs d’être accompagnés par leurs collaboratrices etcollaborateurs parlementaires lors des visites prévues à l’article719 du code de procédure pénale. Il consacre le principe selonlequel cette présence ne peut être restreinte lorsqu’elle estnécessaire à l’exercice effectif du contrôle des conditions deprivation de liberté.