ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2511)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« a bis) Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Dans le cadre del’exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurspeuvent s’entretenir librement avec toute personne privée deliberté qui y consent. Ces entretiens peuvent se tenir en tout lieudu lieu de privation de liberté, notamment en cellule, en cour depromenade ou dans tout espace commun ou dédié. Ils sont réaliséshors la présence de la direction ou de tout personnel del’établissement, sauf demande expresse de la personne privée deliberté concernée. Le refus de l’entretien ne peut être exprimé quepar la personne privée de liberté. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visitereconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code deprocédure pénale, en consacrant explicitement leur faculté des’entretenir librement et confidentiellement avec toute personneprivée de liberté qui y consent.
Le droit de visite desparlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue uninstrument fondamental du contrôle démocratique des conditions dedétention et du respect des droits et libertés fondamentaux. Il nepeut se réduire à une simple présence symbolique ou protocolaire,mais implique la possibilité d’appréhender concrètement la réalitévécue par les personnes détenues, notamment par le recueil directde leur parole.
Or, dans la pratique, l’exercice dece droit d’entretien fait l’objet de restrictions oud’assimilations erronées au régime du permis de visite. Une telleconfusion méconnaît la nature même du droit exercé par lesparlementaires. Le permis de visite relève d’un dispositifindividuel, personnel et administratif, destiné à organiser lesrelations privées ou familiales des personnes détenues etsubordonné à une autorisation de l’administration. À l’inverse, ledroit d’entretien exercé par les parlementaires s’inscrit dansl’accomplissement d’une mission constitutionnelle de contrôle del’action de l’État et ne saurait être soumis à un régimed’autorisation ni à l’intervention de la direction del’établissement.
Pour être effectif, ce droitd’entretien doit pouvoir s’exercer librement, sans la présence dela direction ou du personnel de l’établissement, dans desconditions permettant une expression sincère et dépourvue de toutepression. La situation de dépendance institutionnelle des personnesprivées de liberté rend indispensable la garantie d’un cadreconfidentiel, seul à même de prévenir l’autocensure et de permettreaux parlementaires d’exercer pleinement leur mission decontrôle.
Le présent amendement affirme ainsique les parlementaires peuvent s’entretenir avec toute personneprivée de liberté, en tout lieu du lieu de privation de liberté,dès lors que celle-ci y consent, et que le refus de l’entretien nepeut être exprimé que par la personne concernée. En consacrant leprincipe du consentement et en excluant toute restrictionadministrative non justifiée, il renforce la portée concrète dudroit de visite parlementaire.
En clarifiant le régime juridiqueapplicable à ces entretiens et en le distinguant expressément dupermis de visite, cet amendement contribue à sécuriser l’exercicedu contrôle parlementaire, à renforcer la transparence des lieux deprivation de liberté et à garantir une meilleure protection desdroits fondamentaux des personnes qui y sont détenues.